BDESE (BDES) et bilan social : quelles différences ?

La Base de données économiques et sociales ou BDESE et le bilan social sont deux outils importants que vous pouvez utiliser pour évaluer la performance de votre entreprise en termes de responsabilité sociale et de durabilité.
Notez cependant que même si leurs objectifs respectifs sont similaires, il existait par le passé des différences fondamentales entre ces deux types de documents très importants.
Néanmoins, depuis le 1er janvier 2018, les deux se fondent l’un dans l’autre (articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du Code du travail).

Aujourd’hui, nous faisons le point sur la BDESE et le bilan social ! Ce dernier étant à présent non obligatoire puisqu’il est inclus dans le premier.

Qu’est-ce qu’un bilan social : utilité et obligations

À quoi sert le bilan social ?

Il est communément admis que le bilan social n’est pas la BDESE d’une entreprise. Il s’agit d’un outil qui vous permet de mesurer les performances sociales de votre structure.

Selon l’article L. 2323-22 du Code du travail, le bilan social “récapitule les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes.”

Pour ce qui est de son contenu, comme vous pouvez le constater, les choses ne sont pas si claires. En effet, rien ne le définit précisément.

Selon le même article, il “comporte des informations sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise”.

A minima, notez que ce document peut inclure des informations sur :

• vos employés ;
• leurs conditions de travail ;
• les relations professionnelles ;
• vos politiques RH…etc.

Le bilan social peut également renseigner sur :

• la diversité, l’égalité des sexes ;
• la formation de vos collaborateurs ;
• la santé et la sécurité au travail.

Mais alors, quelle est l’utilité d’un bilan social, en comparaison d’une BDESE ? Cette question n’a peut-être aujourd’hui plus autant de sens qu’auparavant… La cause ? Comme évoqué en préambule, ces deux documents se fondent à présent l’un dans l’autre !

Certes, vous pouvez en tant que RH identifier les domaines où votre organisation peut s’améliorer. Une autre grande fonction de votre bilan social, quand celui-ci est bien réalisé par vos soins, est d’informer sur la performance sociale en œuvre auprès de l’ensemble des parties prenantes de votre entreprise, à savoir :

• vos employés ;
• vos actionnaires ;
• vos communautés locales.

Pour autant, le bilan social et la BDESE ont de plus en plus la même fonction. Exit les différences entre les deux, et ce depuis le 31 décembre 2017 !

À cette date, tous les articles qui imposaient des obligations légales au bilan social, dans sa forme, son contenu ou même l’impératif de le transmettre avant le 15 avril chaque année sous peine de 7 500 € d’amende sont depuis abrogés par décret ou par ordonnance.

Le bilan social est-il obligatoire ?

En France, selon l’article L438-1 du Code du travail, la réalisation d’un bilan social n’était pas obligatoire, sauf dans certaines situations spécifiques. Lesquelles ?

• Si votre entreprise avait un effectif d’au moins 300 collaborateurs ;
• Si votre entreprise avait signé en amont une convention ou un accord d’entreprise ;
• Si votre entreprise relevait de la loi Travail de 2016.

À partir du 1er janvier 2018, tout a changé ! Quoi, vous n’étiez pas au courant ?

En fait, que votre structure coche ou ne coche aucune de ces cases, gardez en tête que vous n’êtes pas dans l’obligation légale de produire un bilan social.

Pour le dire autrement, parce que les différences entre la BDESE et le bilan social s’évaporent et se fondent l’un dans l’autre, la seule obligation imposée à votre structure est liée à votre obligation de produire (ou pas) une base de données économiques, sociales et environnementales.

Cependant, vous pouvez tout à fait choisir de le produire, de manière volontaire.

À noter : si vous souhaitez vous lancer dans sa réalisation, il est bon de savoir en amont que les bilans sociaux ne sont pas encadrés par la loi. Il n’existe donc aucun type de format ou de contenu imposé pour la réalisation de votre document. Vous êtes libre !

Mieux comprendre ce qu’est la BDESE

À quoi sert la BDESE ?

Parce que le bilan social se fond aujourd’hui dans la base de données économiques, sociales et environnementales de votre entreprise, et que les différences entre ces deux documents s’amenuisent, vous avez tout intérêt à devenir incollable sur le sujet !

La BDESE (ex BDES, même si ce nom est encore souvent utilisé par les métiers des ressources humaines) est une base de données, un outil RH qui vous permet de collecter, de centraliser et de diffuser les informations importantes et obligatoires en lien avec votre entreprise.
Ce procédé existe depuis la loi Travail de 2016 sous le nom de BDES et se nomme aujourd’hui BDESE.

Vous vous demandez sûrement quel est l’objectif de ce document ? La BDESE permet à votre entreprise de rendre compte de sa performance économique, sociale et environnementale auprès de plusieurs acteurs, tels que :

• vos employés ;
• les représentants du personnel ;
• votre CSE (Comité sociale et économique) ;
• l’administration fiscale française ;
• différents organismes si besoin ;
• parfois des comités d’experts.

Sachez que les entreprises employant 300 salariés et plus sont tenues de déclarer certaines informations dans la BDESE, comme les indicateurs de performance en matière :

• d’emploi ;
• de formation ;
• de temps de travail ;
• de salaires et de politique de rémunération ;
• de santé et sécurité au travail ;
• de diversité et d’inclusion ;
• d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• de lutte contre les discriminations ;
• de participation et d’intéressement des salariés ;
• de développement durable ;
• de respect des droits fondamentaux.

Et si les données déclarées par votre entreprise dans cette base de données sont ensuite rendues accessibles au public, notez enfin que toutes les données précisées dans le bilan social doivent être, elles, communiquées à l’ensemble des membres du CSE via la BDESE.

BDESE : quelles sont les obligations pour les entreprises ?

Les obligations en matière de BDESE (et logiquement de bilan social) varient selon la taille de de votre entreprise.
En effet, sachez que si votre structure a un effectif de moins de 50 collaborateurs, alors vous n’avez aucune obligation de réaliser une BDESE.

Néanmoins, pour les entreprises à partir de 50 salariés, vous devez la réaliser !

En ce qui concerne son contenu et son architecture, plusieurs possibilités existent, toujours selon la taille mais aussi le chiffre d’affaires de votre organisation.

Les entreprises sont généralement tenues de déclarer tous les indicateurs de performance cités dans la liste ci-dessus, qu’ils soient économiques, sociaux ou environnementaux.

Notez bien que votre entreprise compte 50 salariés et plus, elle doit réaliser cette déclaration chaque année, et la mettre à jour le plus régulièrement possible, c’est-à-dire à chaque fois que vos données changent. Les données que vous avez déclarées sont par la suite rendues accessibles à vos salariés, votre CSE et quelques fois au public.

Dans un souci de transparence, vous avez également la possibilité de publier votre BDES sur votre site web.

La BDESE peut-elle remplacer le bilan social ? Quelles sont les différences ?

Ne vous trompez plus !

Par le passé, il est vrai que le bilan social de votre entreprise était un document indispensable et singulier :

• récapitulant toutes les informations chiffrées relatives à la situation sociale de votre organisation,
• et décrivant les conditions de travail et les relations sociales au sein d’une entreprise et est généralement élaboré à des fins internes.

Quant à la BDESE, il s’agit d’un outil bien plus large qui prend en compte l’ensemble des aspects économiques, sociaux et environnementaux de l’entreprise.

Logiquement, on pourrait se dire que votre BDESE ne peut remplacer un bilan social d’entreprise. Mais cette différence fondamentale est terminée. Selon la taille de votre structure, seule la BDESE est obligatoire ; le bilan social facultatif bien que complémentaire.

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