BDESE – BDES : Base de données Économiques, Sociales et Environnementales

BDESE : obligation, enjeux et mise en place

Notre guide sur la BDESE vous explique tout sur cette obligation légale pour votre entreprise

Qu’est-ce que la BDESE

Définition de la BDESE

La BDESE est un centralisateur d’informations confidentielles portant sur la vie sociale, économique, financière et environnementale de l’entreprise. Elle est obligatoire à partir de 50 salariés et plus.

La BDESE est définie par les articles L. 2312-18, L. 2312-36 et L. 2312-21 du Code du travail.

avantage mise en place bdese digitale

Différences avec la BDES et la  BDU

La Base de Données Unique (BDU)

La Base de Données Unique est issue de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI).
Cette base de données a été créée pour rassembler l’ensemble des informations mis à disposition du comité d’entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.

La Base de Données Économiques et Sociales (BDES)

A l’instar de la BDU, la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales compile les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du Comité Social et Économique (CSE).
L’article L. 2312-17 du Code du Travail précise que « … Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs   prévus à l’article L. 1142-8. » –

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À quoi sert la BDESE ?

C’est un outil qui renseigne sur toutes les données, les orientations économiques et sociales les plus importantes de l’entreprise. Elle a été conçue par les partenaires sociaux signataires de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) le 11 janvier 2013.
Sa mission est de délivrer une « vision claire globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ».
L’objectif initial était de renforcer l’information des salariés sur les perspectives et les options stratégiques de l’entreprise pour conforter les futurs projets de travail et de compétences.
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relatif à la prévisibilité et à la sécurité des relations de travail offre une excellente nouvelle : le contenu et les conditions de la BDESE peuvent désormais être négociés.

La BDES devient la BDESE

Depuis le 25 août 2021, date d’adoption de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la BDES est remplacée par la BDESE : Base de Données Économique, Sociales et Environnementales (retrouvez l’article sur notre blog « Actualité de la BDESE »)
Le passage de la BDES en BDESE dans le cadre de la loi « Climat et Résilience » entraîne des modifications notables, notamment en ce qui concerne les concertations avec le CSE de l’entreprise et le rôle du CSE lui même.

Parmi ces changements, les employeurs, déjà en charge de négocier sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC), devront poursuivre cette mission en prenant en compte les conséquences environnementales de leurs prises de décisions.
La loi « Climat et Résilience » n’ayant pas de date d’application, elle entrera en vigueur par défaut le lendemain de sa publication. Cependant, un décret d’application est nécessaire pour modifier les dispositions qui définissent le contenu exact de la BDESE.

Quel est le contenu d’une BDESE ?

 Les thèmes obligatoires sont définis en fonction de l’effectif de l’entreprise mais, de manière générale, on y retrouve :

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Les données économiques

Le chiffre d’affaires de l’entreprise ; les investissements ; les aides publiques ; les fonds de l’entreprise ; les impôts et les taxes …
productivite

Les données sociales

La rémunération des salariés, des employeurs et des actionnaires ; l’évolution du nombre de salariés par contrat, par âge, par catégorie et par ancienneté, les conditions de travail.

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Les données environnementales

La politique générale en matière environnementale ; la pollution ; l’économie circulaire ; le changement climatique (voir Article R225-105 du Code du commerce)

Les informations contenues dans la Base de données économique et sociales, définies par l’article L. 2312-36 du Code du travail, portent a minima sur les items suivants :

check Investissement social.

check Investissement matériel et immatériel.

check Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

check Fonds propres, endettement et impôts.

check Rémunération des salariés et dirigeants.

check Activités sociales et culturelles.

check Rémunération des financeurs hors article L. 225-115 du Code du commerce.

check Flux financiers.

check Partenariats.

check Entreprise appartenant à un groupe.

À noter : Les rubriques partenariats et entreprise appartenant à un groupe peuvent être supprimées de la BDESE via un accord d’entreprise majoritaire ou en cas d’absence de délégué syndical par un accord avec les élus titulaires du CSE. De même, jusqu’à présent, un accord d’entreprise, de branche ou de groupe peut venir compléter les données obligatoires.

obligations de l'employeurs pour mise en place de la BDESE

Quelles sont les obligations de la BDESE ?

BDESE : qui est concerné ?

Obligatoire depuis 2015, la BDES, désormais BDESE, reste obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
Son élaboration, sa mise en place et sa mise à jour restent à la charge de l’employeur qui doit également veiller à ce qu’elle reste disponible et consultable par les membres du CSE à tout moment.

En résumé : La mise en place de la BDES est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés :
check Depuis 2014, pour les entreprises de 300 salariés et +, elle doit être au format numérique
check Depuis 2015, pour les entreprises de plus de 50 salariés, elle peut être, au choix, au format papier ou numérique

L’obligation de mise en place de la BDESE s’adresse uniquement au niveau de l’entreprise et non d’un établissement. Cela signifie que si une entreprise est composée de plusieurs entités, les effectifs pris en compte sont au niveau de l’entreprise et non par établissement.
Pour les entreprises appartenant à un même groupe, il n’est pas recommandé de mettre en place une BDESE commune à toutes les entités afin d’éviter une surcharge de travail inutile. Cependant, il n’y a pas d’interdiction à le faire.

Qui doit rédiger la BDESE ?

L’employeur a la responsabilité de concevoir, développer, mettre en œuvre et conserver à jour les informations consignées dans la BDESE à destination de l’ensemble des représentants du personnel.

Quelle durée doit couvrir la BDESE ?

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales est une photographie à un instant T de la situation de l’entreprise. En l’absence d’un accord spécifiant une autre période (l’article L2312-21) le document doit couvrir les données sur les 2 années qui ont précédé sa mise en place, l’année en cours ainsi que les 3 années suivantes.

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Que risque un employeur en cas de manquement ?

((Si un employeur refuse la mise en place d’une BDESE, il s’expose à une amende de 7 500€ car il sera tenu coupable de délit d’entrave.
De plus, l’expert-comptable du CSE d’une entreprise peut mettre l’employeur en demeure d’ouvrir une BDESE.
En cas de manquement, le risque majeur pour l’employeur serait le blocage par le CST ( Conseil supérieur du travail) du processus de consultation. En outre, l’absence du BDESE ou le manque de données qu’il contient pourrait empêcher le CSE de préparer et de se forger un avis. C’est pourquoi, les éventuels retards et contraintes de délais de consultation, ne pourraient dans ce cas, tenir comme responsable le CSE.

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Qui peut consulter la BDESE ?

La base de données économiques, sociales et environnementales, doit être accessible en permanence aux représentants du personnel désignés.

Elle est à la disposition permanente des instances représentatives du personnel :
check Le Comité Social et Économique (CSE) qui depuis Janvier 2020 remplace et fusionne les les instances représentatives du personnel (CE, CHSCT et DP).
check Les délégués syndicaux,
check La délégation unique du personnel (DUP) s’il y en a une,
checkLe comité d’établissement (entreprises à plusieurs établissements).

Pourquoi mettre en place une BDSE ?

 

La mise en place de la BDESE au sein d’une entreprise a de nombreux avantages.

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Le Dialogue social

Elle stimule le dialogue social en permettant aux instances représentatives du personnel d’avoir accès à des informations stratégiques ainsi qu’à la situation financière de l’entreprise par le biais de la BDESE. Cette harmonisation du niveau des connaissances permet d’ouvrir le dialogue.

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Le gain de temps 

La solution GrafiQ permet de générer, de manière automatisée, 70% de la BDESE. Ce gain de temps considérable, permet aux service RH de booster leur productivité et de dégager du temps pour d’autres missions.

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La transparence

De très nombreuses informations sont consignées dans la BDESE, offrant ainsi une totale visibilité aux représentants du personnel. Cela permet donc de renforcer la confiance du CSE et des salariés en leur entreprise.

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La sécurisation des données

En version numérique, la BDESE offre un niveau très élevé de sécurité des données.
Par exemple, avec GrafiQ, notre solution d’automatisation des données de la BDESE, tous les modules sont entièrement sécurisés et conformes au RGPD.

Comment mettre en place une BDESE ?

Quel est le format de la BDESE ?

A partir de 300 salariés, la BDESE est obligatoirement dématérialisée sur un support numérique.
Les entreprises de 50 à 299 employés, ont le choix entre format papier ou numérique.

Cependant, il est préférable d’opter pour une BDESE digitalisée, à la fois pour simplifier l’utilisation de cet outil, mais aussi pour des raisons de sécurité et de discrétion.
En effet, selon l’endroit où elle sera consignée, la BDESE en version papier représente un vrai risque en terme de sécurité des données.

La version digitale de la BDESE permet donc d’assurer un niveau de sécurité élevé, notamment en cryptant les données et les accès des différents représentants à la BDESE.

Vous souhaitez en savoir + sur la mise en place de votre BDSE  en quelques clics ?

Loi avenir professionnel et Index de l’égalité, comment la BDESE s’adapte ?

 

La Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 (n+ 2018-771) rend obligatoire pour les employeurs la mise à disposition dans la BDESE de deux types d’information :

check blanc ok 30x30 1 L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes;

check blanc ok 30x30 1 La formation professionnelle : les investissements en formation, le plan de formation, le CPF et le nombre de salariés bénéficiant des entretiens professionnels.

À compter du 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation de calculer et publier leur index d’égalité afin de mesurer les écarts de salaires entre hommes et femmes.
Une fois calculé, cet index doit être publié au plus tard le 1er mars suivant la période de référence.