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BDESE : Quel nouveau rôle pour le CSE ?

Découvrez notre interview de Fabrice Carava, Avocat associé chez Capstan Avocats.

Bonjour Fabrice, pourrais-tu revenir avec nous sur l’intégration de la question environnementale dans la BDESE ?

« La loi du 22 aout 2021 a un effet en droit du travail puisqu’elle vient accroitre le rôle du CSE en matière de transition écologique et modifier la BDES.

La mission générale du CSE est élargie dans toutes ses prérogatives, c’est-à-dire, quand il doit être consulté de manière périodique ou ponctuelle sur certains points. La logique est la même dans tous les cas : on intègre le fait qu’il doit être aussi consulté sur les conséquences environnementales des décisions qui sont envisagées. C’est une information et une consultation.

Le CSE devient donc l’instance dans les entreprises qui est compétente en matière d’environnement et qui va être amené à être informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Parallèlement, on ouvre la possibilité pour les CSE sur les 3 grandes consultations récurrentes qui sont obligatoires d’après la loi, la possibilité de faire appel à la mission d’un expert-comptable qui porte dorénavant aussi sur « les éléments d’ordre environnemental ».

On vient enfin corriger la BDES qui change de nom en gagnant un E. Elle devient la BDESE et s’enrichit d’un nouveau thème qui est : « Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise »

A ce jour, nous n’avons pas de précision particulières sur le contenu de ce thème et sur ce que devra contenir la BDESE en la matière mais on a donc quoi qu’il en soit une correction de la Base de Données qui change et qui se complète.

Dans la même logique, d’une part, la formation économique des titulaires du CSE, et, d’autre part, la formation économique, sociale et syndicale, s’enrichissent, car elles doivent contenir maintenant une partie sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. On a donc un thème complémentaire. Le congé pour la seconde de ces formations s’intitule d’ailleurs désormais ‘congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale’. »

De ton expérience, vers quelle période on aura des précisions sur le contenu de cette partie environnementale ?

« La vraie question est : Est-ce qu’on en aura ?

Aujourd’hui la loi du 22 aout ne renvoie pas clairement à un décret. On peut donc se poser la question de savoir s’il y aura des précisions. Cela est loin d’être évident. Sur un plan juridique, ce n’est pas obligatoire. Si nous n’avons pas de précisions, cela signifie qu’on va devoir les imaginer sous le contrôle des juges qui pourraient être saisis de cette question. Cela pourrait être le cas par exemple si des élus contestent la faiblesse des informations qui seront déposées dans la BDESE en matière environnementale.

Nous pourrions ainsi avoir des précisions jurisprudentielles de la Cour de Cassation d’ici quelques années seulement, lorsque ces contentieux seront remontés jusqu’à elle après l’intervention de décisions de première instance et d’appel.

Si on a un décret qui intervient. On aura une première salve d’informations avant. »

 

Fabrice Carava
Avocat associé chez Capstan Avocats

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