COVID-19 : Suspension du contrat de travail des salariés non vaccinés des ESMS : Non-lieu à renvoi d’une QPC

Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, car elles sont dénuées de caractère sérieux.

Les questions posées étaient les suivantes

1. L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au principe de sécurité juridique, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
2. L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
3. L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au droit à l’emploi, garanti par l’alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
4. L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au droit à la dignité de la personne humaine, garanti par l’alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
5. L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
6. L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte à la liberté d’opinion, de conscience et de pensée, garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
7. L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte à la liberté individuelle, garantie par les articles 1, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
8. L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au droit de mener une vie familiale normale, garanti par l’alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
9. L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
10. L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
11. L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au principe à valeur constitutionnelle de proportionnalité des peines et des sanctions, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Réponse de la Cour de cassation

La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la suspension d’un contrat de travail d’une salariée travaillant au sein d’un établissement social et médico-social n’ayant pas produit un certificat de statut vaccinal ou un certificat médical de contre-indication.

Les questions posées, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles.

Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux pour les raisons suivantes :

1. La disposition contestée, qui est justifiée par une exigence de santé publique et n’est pas manifestement inappropriée à l’objectif qu’elle poursuit, n’opère pas une conciliation manifestement déséquilibrée avec le principe constitutionnel de protection de la santé, la liberté d’entreprendre, la liberté d’opinion, et le droit à mener une vie familiale normale.

2. La suspension du contrat de travail étant la conséquence du non-respect de l’obligation vaccinale prévue par la même loi, la disposition contestée, qui n’emporte aucune atteinte à l’intégrité physique des personnes, ne méconnaît pas le principe du respect de la dignité de la personne humaine.

3. La disposition contestée, qui n’entraîne aucune mesure privative de liberté, n’affecte pas la liberté individuelle, protégée par la Constitution.

4. La disposition contestée ne porte pas atteinte au principe d’égalité dès lors, d’une part, qu’elle s’applique de manière identique à l’ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du code de la santé publique, à l’exception de celles y effectuant une tâche ponctuelle, qu’elles fassent ou non partie du personnel soignant, d’autre part, que la circonstance que les dispositions contestées font peser sur les personnes exerçant une activité au sein de ces établissements, une obligation vaccinale qui n’est pas imposée à d’autres personnes, constitue, compte tenu des missions des établissements de santé et de la vulnérabilité des patients qui y sont admis, une différence de traitement en rapport avec cette différence de situation, qui n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

5. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit à l’emploi, ni à l’interdiction de léser un travailleur dans son emploi en raison de ses opinions, dans la mesure où elle ne prévoit pas la rupture du contrat de travail mais uniquement sa suspension. Cette suspension prend fin dès que le salarié, qui n’est ainsi pas privé d’emploi, remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité et produit les justificatifs requis, conservant, pendant la durée de celle-ci, le bénéfice des garanties de protection complémentaires auxquelles il a souscrit.

6. Cette disposition poursuivant le but d’intérêt général suffisant, de valeur constitutionnelle, de protection de la santé, est d’une portée strictement définie dès lors que la suspension cesse dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité, ou dès que le législateur prononce en application de la loi précitée, la suspension de l’obligation vaccinale pour tout ou partie des catégories de personnels qui en relèvent. Elle opère, au regard des objectifs poursuivis rappelés ci-dessus, une atteinte proportionnée à la liberté contractuelle et au principe de sécurité juridique.

7. L’interruption du versement de la rémunération, qui n’est que la conséquence de l’interdiction d’exercice, laquelle obéit à l’objectif constitutionnel de protection de la santé, ne présente pas, compte tenu de son caractère temporaire, un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété s’en trouveraient dénaturés.

8. La disposition contestée, en ce qu’elle n’institue pas une sanction ayant le caractère d’une punition, dès lors que la suspension du contrat s’impose à l’employeur et ne présente aucun caractère disciplinaire, ne porte pas atteinte au principe de proportionnalité des peines.

En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Cass. soc., 24 janvier 2024, n°23-17.886