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Actualité sociale du 9 février 2024

Arrêts de travail : les changements au 1er janvier 2024

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a instauré des nouvelles mesures relatives aux arrêts de travail.

Depuis le 1er janvier 2024, le délai de carence de 3 jours pour obtenir l’indemnité journalière de Sécurité sociale ne s’applique pas en cas de fausse couche. L’arrêt de travail est donc indemnisé dès le premier jour de cessation d’activité ;

Par ailleurs, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail effectué suite à une téléconsultation ne doit pas porter (ou avoir pour effet de porter) la durée de l’arrêt à plus de 3 jours.

Cette nouvelle règle ne s’applique pas lorsque :

  • cet arrêt a été prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
  • le patient est dans l’impossibilité de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir une prolongation de son arrêt de travail.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur CAPSTAN News https://www.capstan.fr/articles/2311-arrets-de-travail-les-changements-au-1er-janvier-2024

Salarié conseiller prud’homme : les temps de formation supérieurs à l’horaire habituel de travail du salarié ne sont pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif

La Cour de cassation a jugé que le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d’entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il en résulte qu’un salarié participant, sur sa demande, à de telles formations ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il ne les avait pas suivies et que devait dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d’appel d’avoir dit que n’avait pas droit au paiement d’heures supplémentaires un salarié qui, sur sa demande, avait participé à des stages et dont les horaires excédaient ceux qu’il aurait dû accomplir si, au lieu de suivre ces formations, il avait continué son travail dans l’entreprise (Soc., 15 juin 2010, pourvoi n° 09-65.180, Bull. 2010, V, n° 138).

Il en résulte que le temps de formation d’un conseiller prud’homme, distinct du temps d’exercice de ses fonctions, s’impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que les temps de formation supérieurs à l’horaire habituel de travail du salarié ne sont pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif.

Cass. soc., 31 janvier 2024, n°22-10.176

La contestation du coût final de l’expertise relève de la compétence du tribunal judiciaire statuant au fond.

La contestation du coût final de l’expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l’alinéa 2 de l’article L. 2314-86 du code du travail, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond.

Le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond d’une contestation du coût final de l’expertise, en a exactement déduit qu’il était incompétent.

Cass. soc., 31 janvier 2024, n°21-20.454

Demande de réparation du préjudice résultant de la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle par une victime d’AT/MP : conditions

La rente majorée servie à la victime en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale répare les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation. En conséquence, c’est à bon droit que la victime est déboutée de sa demande d’indemnisation complémentaire au titre de la perte de gains professionnels futurs.

Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Dès lors que l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente subsistant à la consolidation est indemnisée par la rente allouée et majorée en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, et que la victime ne démontrait pas que, lors de l’accident, elle présentait des chances de promotion professionnelle, à défaut de se prévaloir d’une formation ou d’un processus de nature à démontrer l’imminence ou l’annonce d’un avancement dans sa carrière ou encore d’une création d’entreprise, la demande de réparation du préjudice subi au titre de l’incidence professionnelle est rejetée.

Cass. civ., 2e, 1er février 2024, n°22-11.448

Le salarié peut invoquer l’illégalité d’un accord collectif du fait du non-respect des conditions légales de sa validité

Si un salarié, au soutien d’une exception d’illégalité d’un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l’accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l’appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l’accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues, pour les accords d’entreprise ou d’établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. .

Le juge saisi d’un recours en nullité contre les conventions ou accords collectifs apprécie leur conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la conclusion de ces conventions ou accords collectifs.

Par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188, publié au Rapport annuel), la Cour de cassation a jugé que le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise, la désignation, à l’issue de ces nouvelles élections, d’un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l’article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin.

Viole dès lors les articles L. 2232-11 et L. 2232-12, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, du code du travail, le juge du fond qui retient que les premières élections professionnelles postérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 se sont tenues dans l’entreprise au mois de juin 2010, soit antérieurement à la signature de l’accord du 1er juillet 2010 de substitution à l’accord relatif à la durée, l’aménagement du temps de travail et aux salaires du 30 juin 1999 et de ses avenants et que les mandats de délégués syndicaux signataires de cet accord n’ont pas été renouvelés entre ces élections et la signature de l’accord collectif du 1er juillet 2010, que, depuis un arrêt du 10 mars 2010 (Soc., 10 mars 2010, pourvoi n° 09-60.347, Bull. 2010, V, n° 58), soit avant la signature de l’accord d’entreprise litigieux, il est jugé que le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution, que, par conséquent, les délégués syndicaux ayant signé l’accord d’entreprise du 1er juillet 2010 ne disposaient pas d’un pouvoir pour ce faire et qu’il en résulte que cet accord d’entreprise n’est pas opposable au salarié, alors qu’il ne résultait pas de l’article L. 2232-12 du code du travail tel qu’interprété à la date de la conclusion de l’accord collectif en cause, antérieurement à l’arrêt précité de la Cour de cassation du 22 septembre 2010, que le mandat des délégués syndicaux avait pris fin.

Cass. soc., 31 janvier 2024, n°22-11.770

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