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La BDESE, c’est quoi  ?

Historique de la BDESE

De la BDU à la BDES

La Base de Données Unique (BDU) a été créée le 11 janvier 2013 par l’ANI (Accord National Interprofessionnel).

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 figurant dans le Code du travail a utilisé le terme Base de Données Économiques et Socialess (BDES) pour parler de la Base de Données Unique.

Bien que la dénomination ait changé dans le Code du travail, l’utilité du rapport reste le même : constituer un support à destination du Comité social et économique retraçant les grandes orientations stratégiques de l’entreprise.

En effet, pour mener à bien ses missions, les CSE doivent avoir accès à plusieurs informations : effectifs, conditions de travail, données financières, projection de l’activité pour les prochaines années…

Et qu’est-ce que la BDD ?

Vous avez sûrement déjà entendu le terme « Base de données » (BDD). Là encore c’est un équivalent à BDU et BDES.

La Direction Générale du Travail (DGT) l’a employé dans un souci de simplification.

Ce terme figure aussi dans le décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 retraçant les informations devant être présentes dans le rapport.

De la BDU à la BDES

Ces dernières années ont été ponctuées par une succession de lois et décrets ayant pour objectif de modifier ou enrichir le rapport. Jusqu’à présent ces ajouts concernaient les domaines sociaux et économiques.

Cependant, la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 « Climat et Résilience » a pour effet immédiat de changer la dénomination de la « Base de Données Économiques et Sociales » en « Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales » (BDESE). Et pour cause, cette nouvelle loi indique que les entreprises devront communiquer aux CSE les conséquences des activités de l’entreprise sur l’environnement et les tenir informés de la transition écologique – Lire l’article “La BDES devient la BDESE« .

Définition de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales, également connue sous le nom de Base de données Uniques (BDU) rassemblent les éléments sur les orientations économiques, sociales et environnementales d’une entreprise.

Elle est destinée aux instances représentatives du personnel et se compose de sections obligatoires variant selon l’effectif de l’organisation.

Qui doit créer la BDESE ?

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales n’est pas une option, c’est une obligation. L’application de cette loi s’est étendue de façon progressive.

Depuis le 14 juin 2014, ce sont les entreprises de plus de 300 salariés qui sont concernées. Mais l’obligation de présenter le rapport est devenue obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés à compter du 14 juin 2015.

De plus, il convient de préciser que seules les entreprises sont contraintes par la législation de fournir la BDESE. Certaines négociations avec les délégués syndicaux peuvent mener l’organisation à réaliser une BDESE par établissement.

Quelles informations doit contenir la BDESE ?

Comme énoncé précédemment, les sections de la BDESE varient selon l’effectif de l’entreprise.

En effet, les organisations de moins de 300 salariés et celles de plus de 300 salariés ne sont pas soumises à la transmission des mêmes informations.

Les sections obligatoires pour les entreprises de moins de 300 salariés :

check Investissement social : cette section contient des indicateurs concernant l’évolution des effectifs, de l’emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires… L’investissement de l’entreprise concernant la formation professionnelle et les conditions de travail figurent également sur le document.

check Investissement matériel et immatériel : l’évolution des actifs nets d’amortissement, dépréciations éventuelles, dépenses en R&D, mesures pour améliorer les méthodes de production…

check Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : indicateurs sur la parité Homme/Femme concernant l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la rémunération, les écarts de salaire et les mesures prises pour assurer l’égalité professionnelle.

check Fonds propres endettement et impôts : capitaux propres de l’entreprise, emprunts, dettes financières, impôts et taxes…

check Rémunération des salariés et dirigeants : cette section résume grâce à des indicateurs l’évolution des rémunérations salariales, l’épargne salariale, le montant global des rémunérations versées aux dix plus hautes rémunérations pour les sociétés anonymes d’au moins 250 salariés.

check Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, les informations relatives au mécénat…

check Rémunération des financeurs : actionnaires et actionnariat.

check Flux financiers : aides publiques, exonérations et réduction des cotisations sociales, réductions et crédits d’impôts, résultats financiers…

check Partenariat : production et bénéfice des produits ou services d’une autre entreprise.

check Transferts commerciaux et financiers : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.

checkEnvironnement et Transition écologique

 

Toutes ces informations citées doivent porter sur l’année en cours, les deux années précédentes et les 3 années suivantes en faisant une projection.

Les sections obligatoires pour les entreprises de plus de 300 salariés :

check Investissement social : cette section contient des indicateurs concernant l’évolution des effectifs, l’évolution des emplois par catégorie professionnelle, les investissements en formation, formation continue, congés formation, apprentissage… De plus, les informations relatives aux conditions de travail comme la durée, l’organisation, le contenu du travail, dépenses d’amélioration des conditions de travail, médecine du travail, accidents du travail, maladies professionnelles doivent également figurer dans cette partie.

check Investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d’amortissement, dépréciations éventuelles, dépenses en recherche et développement, évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production.

check Rémunération des salariés et des dirigeants : cette section résume grâce à des indicateurs l’évolution des rémunérations salariales, l’épargne salariale, le montant global des rémunérations versées aux dix plus hautes rémunération pour les sociétés anonymes d’au moins 250 salariés.
On ajoute également les rémunérations accessoires par sexe (en fonction de si le salarié est une femme ou un homme) comme : les primes , la catégorie professionnelle, les avantages en natures, la prévoyance et retraite…

check Représentants du personnel, activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles, mécénat…

check Rémunération des financeurs : actionnaires et actionnariat salarié

check Flux financiers : aides publiques, réduction d’impôts, réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts, mécénat, résultats financiers…

check Partenariats

check Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : cessions, fusions, acquisitions, transferts de capitaux.

checkEnvironnement et Transition écologique

La BDESE est-t-elle confidentielle ?

Les instances représentatives du personnel ont accès à la BDESE dans laquelle figurent des informations confidentielles, c’est-à-dire les données constituant un risque de nuire aux intérêts de l’entreprise et/ou qui ne sont pas connues des salariés.

L’employeur doit non seulement déclarer ces informations sensibles mais également justifier de leur confidentialité.

Dans un souci de protection du contenu de la BDESE, l’entreprise peut la rendre consultable uniquement en ligne, grâce à un logiciel RH en mode SAAS par exemple, afin d’éviter les éventuelles fuites d’information.

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