BDESE – BDES : Base de données Économiques, Sociales et Environnementales

Différences entre la BDESE et la  BDU

À quoi sert la BDESE ?

C’est un outil qui renseigne sur toutes les données, les orientations économiques et sociales les plus importantes de l’entreprise. Elle a été conçue par les partenaires sociaux signataires de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) le 11 janvier 2013.
Sa mission est de délivrer une « vision claire globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ».
L’objectif initial était de renforcer l’information des salariés sur les perspectives et les options stratégiques de l’entreprise pour conforter les futurs projets de travail et de compétences.
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relatif à la prévisibilité et à la sécurité des relations de travail offre une excellente nouvelle : le contenu et les conditions de la BDESE peuvent désormais être négociés.

La loi « Climat et Résilience » n’ayant pas de date d’application, elle entrera en vigueur par défaut le lendemain de sa publication. Cependant, un décret d’application est nécessaire pour modifier les dispositions qui définissent le contenu exact de la BDESE.

Quel est le contenu d’une BDESE ?

Les informations contenues dans la BDESE – Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales, définies par l’article L. 2312-36 du Code du travail, portent a minima sur les items suivants :

• Activités sociales et culturelles.
• Rémunération des financeurs hors article L. 225-115 du Code du commerce.
• Flux financiers.
• Partenariats.
• Entreprise appartenant à un groupe.

À noter : Les rubriques partenariats et entreprise qui appartiennent à un groupe peuvent être supprimées de la BDESE via un accord d’entreprise majoritaire ou en cas d’absence de délégué syndical par un accord avec les élus titulaires du CSE.
De même, jusqu’à présent, un accord d’entreprise, de branche ou de groupe peut venir compléter les données obligatoires.

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Quelles sont les obligations de la BDESE ?

BDESE : qui est concerné ?

Obligatoire depuis 2015, la BDES, désormais BDESE, reste obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 50 salariés.
Son élaboration, sa mise en place et sa mise à jour restent à la charge de l’employeur qui doit également veiller à ce qu’elle reste disponible et consultable par les membres du CSE à tout moment.

En résumé : La mise en place de la BDESE est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés :

• Depuis 2014, pour les entreprises de 300 salariés et +, elle doit être au format numérique.
• Depuis 2015, pour les entreprises de 50 à 299 collaborateurs, elle peut être, au choix, au format papier ou numérique.

L’obligation de mise en place de la BDESE s’adresse uniquement au niveau de l’entreprise et non d’un établissement. Cela signifie que si une entreprise est composée de plusieurs entités, les effectifs pris en compte sont au niveau de l’entreprise et non par établissement.
Pour les entreprises appartenant à un même groupe, il n’est pas recommandé de mettre en place une BDESE commune à toutes les entités afin d’éviter une surcharge de travail inutile. Cependant, il n’y a pas d’interdiction à le faire.

Que risque un employeur en cas de manquement ?

Si un employeur refuse la mise en place d’une BDESE, il s’expose à une amende de 7 500€ car il sera tenu coupable de délit d’entrave.
De plus, l’expert-comptable du CSE d’une entreprise peut mettre l’employeur en demeure d’ouvrir une BDESE.
En cas de manquement, le risque majeur pour l’employeur serait le blocage par le HCST (Haut Conseil du travail social) du processus de consultation. En outre, l’absence du BDESE ou le manque de données qu’il contient pourrait empêcher le CSE de préparer et de se forger un avis. C’est pourquoi, les éventuels retards et contraintes de délais de consultation, ne pourraient, dans ce cas, tenir comme responsable le CSE.

Qui peut consulter la BDESE ?

La base de données économiques, sociales et environnementales, doit être accessible en permanence aux représentants du personnel désignés.

Elle est à la disposition permanente des instances représentatives du personnel :

• Le Comité Social et Économique (CSE) qui depuis janvier 2020 remplace et fusionne les instances représentatives du personnel (CE, CHSCT et DP).
• Les délégués syndicaux.
• La délégation unique du personnel (DUP) s’il y en a une.
• Le comité d’établissement (entreprises à plusieurs établissements).

Pourquoi mettre en place une BDSE ?

La mise en place de la BDESE au sein d’une entreprise a de nombreux avantages.

Loi avenir professionnel et Index de l’égalité, comment la BDESE s’adapte ?

La Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 rend obligatoire pour les employeurs la mise à disposition dans la BDESE de deux types d’information :

• L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
• La formation professionnelle : les investissements en formation, le plan de formation, le CPF et le nombre de salariés bénéficiant des entretiens professionnels.

À compter du 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation de calculer et de publier leur index d’égalité afin de mesurer les écarts de salaires entre hommes et femmes.
Une fois calculé, cet index doit être publié au plus tard le 1er mars suivant la période de référence.