BDESE et partage de la valeur : Une nouvelle ère pour la transparence sociale
Le paysage des ressources humaines en France se transforme avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives sur le partage de la valeur. Celles-ci impactent directement la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Cet article explore les évolutions législatives récentes, leurs implications pour la transparence sociale, et les meilleures pratiques pour se conformer aux nouvelles exigences.
En quoi consiste la loi sur le partage de la valeur ?
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, marque une étape importante dans la généralisation et la simplification des dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises.
Cette loi, renforcée par le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, vise à promouvoir une redistribution plus équitable des bénéfices générés par les entreprises, en introduisant des mécanismes tels que l’intéressement, la participation, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) et l’actionnariat salarié.
Ces dispositifs sont encadrés par plusieurs articles du Code du travail, notamment les articles L3311-1 et suivants pour l’intéressement et la participation, ainsi que l’article L2242-1 concernant les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui intègrent désormais des discussions spécifiques sur le partage de la valeur.
Quels sont les leviers du partage de la valeur ?
Intéressement et Participation
L’intéressement et la participation sont des mécanismes bien établis dans le droit du travail français. La loi de 2023 vise à élargir leur accessibilité, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), en simplifiant les procédures de mise en place. Les articles L3311-1 et suivants du Code du travail régissent ces dispositifs, en définissant les conditions de leur mise en œuvre et les avantages fiscaux qui y sont associés.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La PPV, introduite par le décret n° 2024-690, remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle permet aux entreprises de verser une rémunération supplémentaire à leurs salariés en fonction des performances de l’entreprise.
Bien que la loi ne rende pas obligatoire l’inclusion des informations sur la PPV dans la BDESE, il est fortement recommandé de les y inclure pour assurer une transparence accrue vis-à-vis du CSE et des salariés.
Actionnariat Salarié
L’actionnariat salarié est encouragé par la loi à travers divers avantages fiscaux et sociaux, visant à impliquer davantage les salariés dans les performances économiques de leur entreprise.
Les modalités d’application sont précisées dans les articles L225-129-6 et suivants du Code de commerce, qui définissent les conditions d’acquisition des actions par les salariés et les exonérations fiscales correspondantes.
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
Les NAO sont renforcées par la loi pour inclure des discussions spécifiques sur le partage de la valeur. Ces négociations doivent aborder des sujets tels que l’intéressement, la participation, et désormais la PPV, afin d’assurer une redistribution équitable des richesses générées par l’entreprise. L’article L2242-1 du Code du travail encadre ces obligations, garantissant ainsi un dialogue social renforcé.
Quels sont les impacts de la loi sur le partage de la valeur sur la BDESE ?
La loi sur le partage de la valeur introduit de nouvelles obligations d’information pour les entreprises, notamment en matière de transparence fiscale.
Le décret du 6 juillet 2024 impose l’insertion d’une déclaration publique « pays par pays » pour les entreprises concernées, afin de détailler les impôts sur les bénéfices versés dans les différentes juridictions où elles opèrent.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre des efforts internationaux pour renforcer la transparence fiscale, en particulier pour les multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros, conformément aux recommandations de l’OCDE sur le Country-by-Country Reporting (CBCR).
Bien que cette obligation ne soit pas directement liée à la BDESE, elle reflète la volonté des législateurs de rendre les entreprises plus transparentes sur la répartition des bénéfices et des impôts payés dans chaque pays.
Cependant, concernant la PPV, il est recommandé, bien que non obligatoire, d’inclure dans la BDESE des informations telles que le nombre de bénéficiaires, le montant moyen versé, et le montant global distribué. Cela s’inscrit dans une démarche de transparence et de dialogue social.
Mise en œuvre des nouvelles obligations dans la BDESE
Pour se conformer aux nouvelles obligations légales, les entreprises doivent procéder à une révision et à un ajustement rigoureux de leur BDESE. Cela implique d’intégrer les nouvelles rubriques exigées par la loi et de mettre en place des processus pour assurer la collecte et la mise à jour régulière des informations pertinentes.
Voici les étapes essentielles pour une mise en œuvre méthodique :
- Réaliser un audit complet de la BDESE actuelle :
Commencez par effectuer un audit exhaustif de la BDESE existante afin d’identifier les lacunes par rapport aux nouvelles exigences légales. Cet audit permet de repérer les sections manquantes ou obsolètes qui nécessitent une mise à jour. - Élaborer un plan d’action détaillé :
Sur la base des résultats de l’audit, élaborez un plan d’action pour intégrer les informations manquantes dans la BDESE. Ce plan doit inclure des étapes claires pour la collecte des données, telles que les primes de partage de la valeur, et leur insertion dans les rubriques pertinentes de la BDESE. - Intégrer les nouvelles données :
Une fois les informations collectées, intégrez-les systématiquement dans la BDESE. Cela inclut l’ajout de nouvelles rubriques ou la mise à jour des sections existantes pour refléter les dernières exigences légales et les politiques internes de l’entreprise. - Assurer une transparence et une conformité optimales :
Enfin, mettez en place des mécanismes de contrôle régulier pour garantir que la BDESE reste conforme aux évolutions législatives et aux attentes des parties prenantes. La transparence doit être maintenue à travers une mise à jour régulière des données et une communication claire avec les représentants du personnel.
Le Conseil de nos experts RH :
Utiliser des outils numériques pour automatiser la gestion de la BDESE. L’adoption d’outils numériques avancés, comme le logiciel RH GrafiQ, permet d’automatiser plus de 80% de la BDESE.
Ce type d’outils facilitent la collecte, l’intégration, et la mise à jour des données, tout en garantissant une conformité continue avec les réglementations sociales en vigueur.
Comment la BDESE facilite-t-elle la transparence sur le partage de la valeur ?
Rôle de la BDESE dans la transparence des informations
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) occupe une place centrale dans l’amélioration de la transparence au sein des entreprises.
En regroupant des informations indispensables dans un espace unique et accessible, elle permet aux représentants du personnel de suivre de manière détaillée les politiques de partage de la valeur mises en œuvre par l’entreprise.
Cette transparence est essentielle pour instaurer et maintenir un climat de confiance entre les employeurs et les salariés, en favorisant un dialogue social constructif et informé.
La BDESE, par sa conception, offre une vue d’ensemble des efforts de l’entreprise pour redistribuer équitablement les richesses générées.
Par exemple, elle permet de visualiser clairement les distributions de primes d’intéressement et de participation, en exposant des données clés telles que les montants globaux versés, les critères d’éligibilité, et les modalités de distribution.
En rendant ces informations facilement accessibles, la BDESE contribue non seulement à une meilleure compréhension des politiques de l’entreprise, mais aussi à une acceptation plus large de ces dispositifs par l’ensemble des parties prenantes. Les représentants du personnel peuvent ainsi évaluer l’efficacité des mécanismes de partage de la valeur et proposer des ajustements pour renforcer l’équité et la transparence.
Exemples d’intégration des données de partage de la valeur dans la BDESE
L’intégration des données relatives au partage de la valeur dans la BDESE doit être réalisée de manière méthodique et pratique.
Les entreprises peuvent, par exemple, enrichir la BDESE avec des rapports trimestriels détaillant les primes de partage de la valeur, les dispositifs d’actionnariat salarié, ainsi que les résultats d’intéressement. L’utilisation de tableaux de bord interactifs et de graphiques facilite la visualisation de ces données, les rendant compréhensibles et exploitables par toutes les parties prenantes.
L’adoption d’outils numériques, tels que GrafiQ, permet d’automatiser et de personnaliser ces visualisations, tout en assurant un suivi rigoureux des indicateurs clés de performance liés à la valorisation de l’entreprise et à la rémunération des salariés.
Cette approche garantit non seulement la conformité avec les exigences légales, mais aussi une transparence optimale dans la gestion des politiques de partage de la valeur.
