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BDESE : Les indicateurs environnementaux enfin précisés par le décret du 26 avril 2022

Face aux enjeux environnementaux, les entreprises sont amenées à repenser leur modèle RSE et à adapter leurs stratégies au contexte global.
Instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi en 2013, la BDES (Base de Données Economiques et Sociales), regroupe l’ensemble des données chiffrées de l’entreprise visant à faciliter le partage d’informations entre dirigeants et représentants du personnel.

En août 2021, par la loi climat et résilience, elle se dote d’un E supplémentaire pour l’aspect « Environnemental » et devient la BDESE.

Récemment paru au Journal Officiel, le décret du 26 avril 2022 vient préciser le contenu de la BDESE sur les indicateurs environnementaux.

Pourquoi les indicateurs environnementaux ont-ils été mis en place ?

En 2021, la protection de l’environnement devient un enjeu stratégique et obligatoire pour les entreprises.

La promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets confère aux représentants du personnel de nouvelles prérogatives.

Le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 tire les conséquences des modifications apportées par les articles 40 et 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

La mission générale du Comité Social et Economique (CSE) se voit renforcée d’une dimension environnementale ainsi que ces différentes modalités au sein du dialogue social.

À la liste des thèmes devant obligatoirement figurer dans la BDESE, sont donc ajoutées les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Quel que soit son secteur d’activité, l’entreprise se doit de rester alerte sur ces questions environnementales dont les obligations dépendent de ses effectifs.

Un volet environnemental est également ajouté au congé de formation économique, sociale et syndicale et devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Il précise également les indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE
Enfin, il met en cohérence certains indicateurs de cette base de données. 

A quelle date entrent en vigueur les indicateurs environnementaux ?

Le décret n°2022-678 du 26 avril 2022, paru au Journal Officiel le 27 avril 2022 est entré en vigueur le 28 avril 2022.

Pour rappel, la loi climat et résilience est applicable dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Il appartient donc aux entreprises concernées, et dès à présent, de mettre à jour leur BDESE en y intégrant les indicateurs environnementaux.

Pour cela, deux possibilités s’offrent à elles :

  • La première est de mettre en place un accord d’entreprise fixant le contenu. Cet accord précisera les données environnementales de l’entreprise mais aussi les engagements pris par celle-ci et les acteurs engagés dans ce cadre précis.
  • En l’absence d’accord, la seconde option est de mettre à disposition du CSE (Comité Social et Economique) l’ensemble des indicateurs environnementaux. En pratique, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE sur ce sujet doivent être mises à disposition des élus. Ainsi, les grands rendez-vous concernant la situation économique et financière de l’entreprise (article R.2312-16 du code du travail) et la consultation concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article R.2312-18 du code du travail) seront assurés.

Quels sont les indicateurs environnementaux devant figurer sur la BDESE ?

Les indicateurs environnementaux de la BDESE sont répertoriés aux articles R.2312-8 10° et R.2312-9 10° du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
La BDESE se voit enrichie d’une rubrique dédiée à l’environnement, composée de trois sous-rubriques :

  • La politique générale en matière environnementale ;
  • L’économie circulaire ;
  • Le changement climatique.

Ce contenu, à caractère supplétif, ne s’applique qu’à défaut d’accord d’entreprise.

Dans cette répartition, on distingue les spécificités des indicateurs environnementaux pour les entreprises de moins de 300 salariés et pour celles comptant plus de 300 salariés.

Les indicateurs environnementaux de la BDESE pour les entreprises de moins de 300 salariés

Conformément au premier de ces textes, dans les entreprises de moins de 300 salariés, la BDESE doit comporter les informations suivantes :

Politique générale en matière environnementale
  • Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
Économie circulaire
  • Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code

 

  • Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie.
Changement climatique
  • Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre

 

  • Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans.

Les indicateurs environnementaux de la BDESE pour les entreprises de 300 salariés et plus

S’agissant des entreprises comptant au moins 300 salariés, les nouveaux indicateurs environnementaux varient selon que l’entreprise est tenue ou non d’établir une déclaration de performance extra-financière (article R.2312-9 du Code du travail).

Entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière

Pour les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière, la BDESE doit indiquer les informations suivantes :

Politique générale en matière environnementale
  • Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l’article R. 225-105 du code de commerce
Économie circulaire
  • Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code
Changement climatique
  • Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre

 

  • Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans

Entreprises non soumises à la déclaration de performance extra-financière

Pour les entreprises non soumises à la déclaration de performance extra-financière, la BDESE doit indiquer les informations suivantes :

Politique générale en matière environnementale
  • Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
Économie circulaire
  • Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code
  •  Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie
Changement climatique
  • Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
  • Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou le bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces bilans.

    Comment les entreprises vont-elles s’adapter à ces nouveaux indicateurs ?

    Avec ce nouveau décret, les entreprises devront s’astreindre à suivre leurs indicateurs environnementaux avec rigueur et régularité.

    Cela va supposer un suivi précis en matière de :

    • La politique générale de l’entreprise en matière environnementale
    • L’économie circulaire.
    • Le changement climatique.

    Ces données et précisions sont à apporter au niveau de l’établissement mais aussi de l’entreprise elle-même.

    Quelles sont les sanctions pour l’employeur en cas de manquement ?

    En cas de manquement à son obligation de mise en place de la BDESE, l’employeur s’expose à une amende de 7 500 € au motif de délit d’entrave.
    Si la responsabilité de personne morale est retenue, le montant de l’amende passe à 37 500 € et 75 000 € en cas de récidive.
    Par ailleurs, l’expert-comptable du CSE d’une entreprise peut mettre l’employeur en demeure d’ouvrir une BDESE.

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