Quelles sont les obligations de la BDESE ?

Définition de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales rassemblent tous les éléments qui récapitulent les orientations économiques, sociales et environnementales de l’entreprise.

Les sections devant y figurer légalement dépendent de l’effectif de l’organisation.

Ce document est confidentiel et accessible par les CSE (Comité Sociales et Économiques).

L’histoire de la BDESE

L’histoire de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a débuté le 11 janvier 2013 par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) qui l’a d’abord nommée « Base de Données Unique » (BDU).

Ce terme a été abandonné au profit de « Base de Données Économiques et Sociales » (BDES) dans la loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013 figurant dans le Code du travail.

En 2021, la loi « Climat et Résilience » marque le changement de nom du rapport. Ce dernier s’appelle désormais « Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales » (BDESE) avec l’ajout d’une section supplémentaire sur l’impact écologique des activités de l’entreprise.

 Pour en savoir plus sur les sections présentes dans la BDESE, consultez notre article « Qu’est-ce que la BDESE » 

Obligations BDESE : Qui rédige ?

La BDESE étant une obligation légale de la part de l’employeur, sa conception doit être complètement prise en charge par celui-ci.

Bien qu’une section résume les activités et les dépenses du CSE, elle doit elle aussi, être renseignée par l’entreprise.

Du fait que la BDESE contienne aussi bien une dimension économique que social, il est donc pertinent de partager les sections en fonction des services concernés : le service RH pourra intégrer les indicateurs de la partie sociale et les données comptables pourront être ajoutées par les services financiers.

Qui a accès à la BDESE ?

La BDESE a pour obligation d’être accessible en permanence aux CSE et aux représentants du personnel. Cependant, ces derniers sont soumis à une obligation de discrétion en raison des informations confidentielles présentent dans la BDESE.

Pour qualifier une donnée de « confidentielle », l’entreprise peut s’appuyer sur deux critères principaux :

L’information peut porter atteinte à l’image et plus largement aux intérêts de l’entreprise.

Les données ne sont pas connues ( et ne doivent pas être connues?) des collaborateurs.

Des sanctions peuvent être prises à l’égard des membres du CSE qui n’auraient pas respecté ce principe de discrétion.

Toutefois, l’entreprise doit mettre en valeur et déclarer ces informations comme étant « sensibles ».

Afin de réduire les risques de divulgation de l’information, l’entreprise peut rendre la BDESE consultable uniquement en ligne, grâce à un logiciel de BDESE en mode SAAS.

Combien de fois la BDESE est-elle consultable ?

Les modalités de consultation de la BDESE relèvent de négociations avec les représentants du personnel.

Dans la majorité des cas, l’employeur prévoit des plages horaires après discussion avec les instances représentatives du personnel. Dans l’éventualité où aucun accord n’est pas trouvé, c’est à l’employeur de prendre la décision en prêtant une attention particulière à attribuer un temps de consultation suffisant.

Quelles sont les entreprises qui sont obligées de mettre en place la BDESE ?

Toutes les entreprises françaises ayant un effectif d’au moins 50 salariés sont dans l’obligation de mettre en place la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales.

En 2014, la contrainte pesait seulement sur les entreprises d’au moins 300 salariés mais depuis 2015, l’obligation s’est étendue. Dans le cas des entreprises multi-établissements, il est possible qu’à la suite de négociations avec les instances concernées, une BDESE par site soit mise en place.

Quelles sanctions pour l’employeur en cas de non-présentation de la BDESE ?

Une entreprise soumise à l’obligation de mettre en place la BDESE qui ne présenterait pas le rapport à son CSE s’exposerait à un délit d’entrave. 
Pour faire valoir ses droits, le CSE pourrait alors entammer les procédures suivantes :

La procédure judiciaire

Les représentants du personnel peuvent déclencher la procédure judiciaire auprès du Tribunal de grande instance afin qu’il décide ou pas de l’ouverture d’une enquête

L’inspection du travail

Le CSE peut s’adresser à l’Inspection du Travail qui rédigera et adressera un procès-verbal au procureur de la République si l’entrave est avérée.

Les sanctions à l’encontre de l’employeur pour entrave au CSE

Si la BDESE est incomplète, non mise à jour ou si elle n’est pas accessible par les élus, le délit d’entrave pourra être reconnu.

L’employeur encourt alors une amende de 7500 € par « la Direction Régionale de l’ Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités » (DREETS).

Les indicateurs environnementaux précisés par le décret du 26 avril 2022

Le décret n°2022-678 du 26 avril 2022, précise enfin les indicateurs environnementaux qui doivent obligatoirement figurer sur la BDESE. 
Téléchargez dès maintenant la liste des indicateurs environnement de la BDESE.