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Une convention collective sur les forfaits en jours doit être conforme à l’article L.3121-64. En l’absence d’accord collectif, la validité d’une clause contractuelle dépend du respect des dispositions de l’article L.3121-65, comprenant un document de contrôle des jours travaillés et un entretien annuel. L’employeur doit assumer la responsabilité du suivi des jours travaillés. Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner la nullité de la clause de forfait jours (Cass. Soc. 10 janvier 2024, n° 22-15.782). Consultez l’article pour avoir les détails de cet arrêt.

Arrêts de travail : les changements au 1er janvier 2024. Salarié conseiller prud’homme : les temps de formation supérieurs à l’horaire habituel de travail du salarié ne sont pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif. La contestation du coût final de l’expertise relève de la compétence du tribunal judiciaire statuant au fond…. Découvrez l’intégralité de l’actualité de la semaine !

Titres-restaurant : la part patronale exonérée de cotisations est revalorisée en 2024. Aide financière pour les salariés. Le salarié qui viole la clause de non-concurrence ne peut plus prétendre à la contrepartie financière même après cessation de la violation. L’entreprise n’a pas qualité pour invoquer l’absence de consentement préalable à audition de ses salariés lors d’une opération de contrôle du travail illégal… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !